Partie I — Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site et la plateforme Squoad sont édités par MGN Solutions, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros.
Siège social : 8 chemin de Castelviel, 31180 Rouffiac-Tolosan – France
SIRET : 944 387 448 00011
Contact : support@squoad.fr
Directeur de publication
Le représentant légal de MGN Solutions.
Hébergeur du site web
Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723 – États-Unis
vercel.com
Propriété intellectuelle du site
La marque Squoad, le logo, les interfaces, les textes et visuels du site www.squoad.fr sont la propriété de MGN Solutions ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.
Données personnelles et cookies
Pour le traitement de vos données personnelles, consultez la politique de confidentialité. Pour les cookies déposés sur le site marketing, consultez la politique de cookies.
Limitation de responsabilité éditoriale
MGN Solutions s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'au titre des contenus qu'elle édite directement.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de MGN Solutions, sauf disposition légale impérative contraire.
Partie II — Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGVU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Squoad, ainsi que les modalités de souscription, de facturation et de résiliation des abonnements proposés par MGN Solutions.
Squoad est un logiciel de gestion des entreprises de services terrain. Il permet d'organiser les prestations réalisées chez leurs clients, de les confier à des équipes internes, à des agences partenaires ou à des prestataires, de tracer ce qui a été réalisé et de le restituer aux clients.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute création de compte.
3. Accès au service
L'accès à Squoad s'effectue via une interface web et/ou une application web mobile Squoad (PWA — site installable sur téléphone depuis le navigateur, sans téléchargement via un store). L'utilisateur doit disposer d'un accès Internet et d'un matériel compatible, à sa charge. MGN Solutions s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service, sous réserve des maintenances planifiées ou des aléas techniques liés à Internet.
4. Création et gestion de compte
La création d'un compte nominatif est requise, sauf pour les prestataires invités par un Pass mission. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à en préserver la confidentialité. Chaque compte est personnel et non transférable.
Squoad distingue trois catégories d'utilisateurs :
- Utilisateurs abonnés : entreprises (agences, prestataires) et leurs collaborateurs, disposant d'un accès complet à la plateforme dans le cadre d'un abonnement souscrit.
- Contacts invités : personnes physiques (clients, partenaires) invitées par un utilisateur abonné à accéder à un portail de consultation limité. Les contacts invités n'ont pas souscrit d'abonnement et accèdent à la plateforme uniquement via le lien d'invitation transmis par l'entreprise qui les a invités. Leur accès est strictement limité aux informations que l'entreprise abonnée a choisi de partager avec eux. La responsabilité de l'invitation, de la pertinence de l'accès accordé et du respect du RGPD vis-à-vis des contacts invités incombe à l'entreprise abonnée, et non à MGN Solutions.
- Prestataires invités par Pass mission : personnes extérieures à qui un utilisateur abonné confie une mission précise. Elles reçoivent par e-mail une proposition qu'elles acceptent ou refusent, puis un lien d'accès personnel, sans création de compte. Ce lien ne doit pas être transmis à un tiers. L'accès est limité à cette seule mission. Il prend fin à la clôture de la mission, à sa révocation par l'entreprise abonnée ou à son expiration. L'entreprise abonnée est responsable du choix du prestataire, des informations partagées avec lui et du respect du RGPD à son égard.
5. Description du service
Squoad comprend notamment :
- gestion des missions, prestations et équipements ;
- création et suivi de formulaires d'intervention ;
- gestion des équipes, sites, clients et agences ;
- planification et consultation d'historiques et reporting ;
- import de données depuis un fichier CSV ou Excel (clients, sites, contacts, équipements, prestations et missions), avec une suggestion automatique de correspondance des colonnes ;
- réseaux et partage d'informations entre agences partenaires, selon les permissions configurées, y compris la transmission de demandes clients et de missions à une agence partenaire ;
- Pass mission : accès d'un prestataire extérieur à une seule mission, sans création de compte ;
- envoi des rapports d'intervention par e-mail aux contacts du client ;
- notifications in-app et par email liées au service ;
- notifications push sur l'application web mobile, lorsque l'utilisateur y consent ;
- exports de données sous forme de fichiers CSV ou XLSX (listes et tableaux) et de rapports PDF ;
- mode hors ligne et synchronisation automatique ;
- application web mobile installable depuis le navigateur (PWA) ;
- portail client : les utilisateurs abonnés peuvent inviter leurs contacts (clients, partenaires) à accéder à un espace limité aux missions, interventions et demandes qui les concernent. Ces contacts y suivent leurs prestations et demandent de nouvelles prestations en ligne (catalogue, devis, échanges et suivi).
6. Tarification, abonnements, facturation et proratas
6.1. Formule et tarification
Squoad propose un abonnement mensuel sans engagement et un abonnement annuel payé d'avance, selon la grille tarifaire en vigueur.
Grille tarifaire de référence (HT) :
- Forfait de base, un utilisateur inclus : 49,99 € / mois
- Utilisateur supplémentaire : 19,99 € / mois
- Agence rattachée à un abonnement existant, un utilisateur inclus : 34,99 € / mois
- Pass mission (accès ponctuel d'un prestataire extérieur à une mission) : 2 € par Pass utilisé
- Option annuelle : –20 % sur le tarif mensuel (paiement en une fois)
Un Pass mission est facturé lorsque le prestataire ouvre la mission pour la première fois. Un Pass jamais ouvert n'est pas facturé. Les Pass ouverts au cours d'un mois sont facturés chaque mois à terme échu, y compris pour un abonnement annuel. La réduction de l'option annuelle ne s'applique pas au Pass mission.
Les abonnements souscrits avant la mise en place de cette grille conservent le tarif de leur abonnement d'origine, sous réserve des évolutions prévues à l'article 6.10.
Chaque abonnement peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans carte bancaire ni engagement.
6.2. Souscription et gestion des abonnements
Les abonnements sont exclusivement souscrits, gérés et modifiés depuis l'interface web accessible à l'adresse https://www.squoad.fr.
Aucun paiement ou abonnement ne peut être souscrit depuis l'application web mobile, celle-ci servant uniquement à l'usage du service par des utilisateurs disposant déjà d'un compte actif.
6.3. Modes de paiement
Les paiements des abonnements peuvent s'effectuer :
- par carte bancaire, ou
- par prélèvement automatique SEPA,
via Stripe, plateforme de paiement certifiée et sécurisée.
La facturation est automatique à chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse e-mail associée au compte client ou à toute autre adresse désignée à cet effet.
6.4. Facturation à terme à échoir
Les abonnements Squoad sont facturés à terme à échoir : la facture correspond à la période d'utilisation à venir. Par exception, les Pass mission sont facturés chaque mois à terme échu (article 6.1).
6.5. Ajouts en cours de période
Tout ajout en cours de période, qu'il s'agisse d'un utilisateur supplémentaire ou d'une agence rattachée, donne lieu à une facturation au prorata du temps restant jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
6.6. Ajustements et régularisations
Les proratas et autres ajustements éventuels sont appliqués :
- soit directement sur la facture en cours,
- soit sur la facture émise au début de la période suivante, sous forme de lignes d'ajustement.
6.7. Retraits en cours de période
Le retrait d'un utilisateur ou le détachement d'une agence rattachée en cours de période donne lieu à un crédit calculé au prorata du temps restant jusqu'à la fin de la période en cours. Ce crédit est déduit des factures suivantes. Il ne donne pas lieu à un remboursement, sauf décision commerciale expresse de MGN Solutions.
6.8. Facturation multi-entités
Lorsqu'un client dispose de plusieurs comptes ou entités facturables, ceux-ci peuvent être regroupés au sein d'une facturation centralisée sous un même moyen de paiement, ou facturés séparément selon la configuration choisie.
6.9. Portail de consultation client
L'accès au portail de consultation client est inclus dans l'abonnement de l'entreprise abonnée, sans surcoût, quel que soit le nombre de contacts invités. Aucune facturation supplémentaire n'est appliquée au titre de l'invitation ou de l'accès de contacts externes au portail.
6.10. Évolutions tarifaires
MGN Solutions se réserve le droit d'ajuster les tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au client avec un préavis d'un (1) mois avant son entrée en vigueur.
7. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement. L'abonnement annuel est payé d'avance pour douze mois. Tout abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. Toute période entamée, mensuelle ou annuelle, reste due et n'est pas remboursée. L'utilisateur peut exporter ses données (exports de tableaux et rapports PDF disponibles dans le service) avant suppression définitive. Les données restent disponibles 30 jours après résiliation.
8. Support et maintenance
8.1. Accès au support
Le support est accessible via le formulaire de contact et à l'adresse support@squoad.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés.
8.2. Priorités et délais de prise en charge
Le client indique la priorité lors de sa demande ; MGN Solutions la confirme ou la requalifie après analyse. Les délais ci-dessous concernent une première réponse ou un premier retour de qualification, et non la résolution définitive du problème. Ils s'appliquent pendant les heures de support définies à l'article 8.1 (jours ouvrés, hors jours fériés en France métropolitaine).
- Bloquant (service inaccessible, impossibilité d'exécuter les missions terrain, incident de sécurité ou de données) : prise en charge visée sous 4 heures ouvrées.
- Majeur (fonction essentielle dégradée avec impact opérationnel) : prise en charge visée sous 1 jour ouvré.
- Bug mineur (anomalie sans dégradation significative de l'usage) : prise en charge visée sous 20 jours ouvrés.
- Évolution ou question d'usage : prise en charge visée sous 90 jours ouvrés.
Les demandes d'évolution sont étudiées et intégrées à la roadmap produit.
Les tickets signalés comme bloquants sans justification peuvent être reclassés. En cas de doute, la demande est traitée en Majeur par défaut.
8.3. Maintenance
MGN Solutions s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service. Des maintenances planifiées peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ; elles sont, lorsque c'est possible, annoncées à l'avance.
En cas d'incident bloquant, MGN Solutions s'efforce de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.
9. Sauvegarde et export des données
MGN Solutions assure la sauvegarde régulière des données pour garantir leur intégrité et leur disponibilité. Les utilisateurs peuvent exporter certaines données depuis le service (fichiers CSV ou XLSX pour les listes et tableaux, rapports PDF pour les interventions). Squoad ne propose pas d'export global automatisé de l'ensemble du compte en un seul fichier.
10. Responsabilités
MGN Solutions agit en fournisseur d'outil et non en exécutant de missions terrain.
L'utilisateur demeure seul responsable :
- des données saisies ou importées,
- de l'usage du service,
- de la conformité de son activité.
MGN Solutions ne peut être tenue responsable :
- d'un usage inapproprié,
- d'erreurs imputables à l'utilisateur,
- de dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de clientèle, etc.).
Obligation de moyen : MGN Solutions met à disposition un outil fiable et sécurisé sans garantie de résultat.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel, interfaces, marque et logo Squoad sont la propriété exclusive de MGN Solutions. Toute reproduction non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve la propriété de ses données.
12. Références commerciales et utilisation de marques
En acceptant les présentes CGVU, le Client autorise MGN Solutions, pour la durée du contrat et douze (12) mois après sa fin, à utiliser à des fins commerciales, promotionnelles et marketing (site internet www.squoad.fr et sous-domaines, supports commerciaux, présentations, réseaux sociaux professionnels, documentation commerciale) :
- la dénomination sociale, le nom commercial et, le cas échéant, le logo du Client, tels que fournis par le Client ou déjà utilisés dans le cadre du Service ;
- une description générique de la relation (secteur d'activité, type d'usage du Service), sans divulgation de données opérationnelles, contractuelles, financières ou personnelles non publiques ;
- les marques, logos ou dénominations de tiers (clients ou partenaires du Client) uniquement lorsqu'ils apparaissent dans des contenus que le Client a lui-même rendus publics ou qu'il a expressément transmis à MGN Solutions pour publication, et dans la limite de cette autorisation.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les éléments visés ci-dessus.
Opposition et retrait : le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par email à support@squoad.fr. MGN Solutions s'engage à retirer les éléments concernés de ses supports numériques sous trente (30) jours ouvrés et de ses supports imprimés lors du prochain réassort, sous réserve des contraintes techniques raisonnables.
MGN Solutions ne revendique aucun droit de propriété sur les marques du Client. Aucune utilisation ne doit laisser entendre un partenariat, sponsorship ou endorsement non existant.
13. Données personnelles et confidentialité
MGN Solutions agit en sous-traitant pour le compte de ses clients (responsables de traitement). Les données sont hébergées en Europe, via des prestataires conformes au RGPD (notamment Supabase). Certaines fonctions font appel à des prestataires situés hors de l'Union européenne, comme la suggestion automatique de correspondance des colonnes lors d'un import. MGN Solutions encadre ces transferts par des garanties appropriées conformément au RGPD. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits à support@squoad.fr. La politique de confidentialité détaille les traitements de données.
14. Suspension du service
MGN Solutions se réserve le droit de suspendre l'accès en cas :
- d'utilisation frauduleuse,
- d'incident de paiement,
- de non-respect des présentes CGVU.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service est maintenu pendant un délai de grâce de sept (7) jours à compter du début de la période impayée. La création de nouveaux Pass mission est suspendue pendant ce délai. L'accès est suspendu à l'issue de ce délai si le paiement n'a pas été régularisé.
15. Évolution du service et des conditions
MGN Solutions peut faire évoluer le service pour en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisateur sera informé par email ou via l'interface du service. L'utilisation postérieure vaut acceptation.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, sauf disposition légale contraire.